Conditions Générales de Vente KOWOK™ SERVICES V1.0 du 12 mars 2016
La société KOWOK™ (ci-après désignée "KOWOK™"), SAS au capital de 115 400 €, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 802 258 632, code APE 6311Z, dont le siège social est sis 4 avenue FERRON à Asnières-sur-Seine (92 600), est éditrice des sites Internet kowok.com et kowok-services.com (ou services.kowok.com).
Le site kowok-services.com (ci-après le "Site") est une Place de Marché permettant à des artistes inscrits sur le site kowok.com (ci-après "Prestataires"), après leur référencement par KOWOK™, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après "Acheteurs"), dans le but de vendre leurs Prestations (ci-après "Prestations") à prix fermes (ci-après le "Service").
Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Prestataires sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.
1- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KOWOK™ SERVICES met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Prestations auprès des Prestataires et les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de Prestations entre les Prestataires et les Acheteurs.
2- Description du Service
Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de découvrir les Prestations mises en vente par les Prestataires, de passer des commandes de Prestations, de régler le prix des Prestations, de suivre la progression de leurs commandes et d’échanger avec le service client.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Prestations sont conclues directement entre l'Acheteur et le Prestataire. KOWOK™ n'est en aucun cas revendeur des Prestations proposées par les Prestataires par l'intermédiaire du Service ni employeur des Prestataires.
Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3- Accès au Service
L’accès au Service se fait librement et sans identification de l’Acheteur, sauf en cas d’achat d’une Prestation pour lequel l’inscription préalable au Site est nécessaire et l’identification de l’Acheteur indispensable à la réalisation de la transaction. Lors de l’ouverture du compte l’Acheteur s’engage à ne fournir que des informations exactes.
L’identification de l’Acheteur sur le Site s’effectue par saisie de l'identifiant et du mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. L’Acheteur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, L’Acheteur est seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Acheteur s’engage à en avertir immédiatement le service client de KOWOK™ SERVICES.
4- Prix du Service
L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion Internet, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur). L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat d’une Prestation à un Prestataire est soumis au règlement du prix demandé par le Prestataire, dans les conditions prévues dans les CGV.
5- Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Prestataire
Les Prestations sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. L’Acheteur sélectionne la Prestation qu’il souhaite acheter. Il confirme son choix, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation au cours du processus de passage de commande sécurisé proposé par le Service. L’Acheteur paye le prix demandé par le Prestataire via le(s) moyen(s) de paiement proposés.
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire est soumis à la condition résolutoire que le Prestataire accepte de réaliser la Prestation à la date et à l’adresse renseignées par l’Acheteur au cours du processus de commande.
Lorsque le montant de la Prestation est entièrement payé, le Prestataire est informé par KOWOK™ qu’une Prestation mise en ligne via le Service fait l’objet d’une commande. Le Prestataire s’engage à confirmer et/ou à infirmer sa disponibilité dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l’information reçue.
En l’absence peu probable de confirmation de la disponibilité d’une Prestation dans le délai visé ci-dessus, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Prestataire serait automatiquement résolu et chacune des parties serait libérée de ses obligations. L’Acheteur serait alors assuré du remboursement immédiat de son achat par KOWOK™.
En cas de confirmation par le Prestataire de sa disponibilité, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire est levée. Le Prestataire prend de fait l’engagement ferme de réaliser la Prestation conformément à sa description publié sur le Site et à la date et à l’adresse renseignées par l’Acheteur au cours du processus de commande.
En cas de confirmation de la disponibilité du Prestataire, les coordonnées de l’Acheteur lui sont adressées. Le Prestataire prend alors contact avec l’Acheteur dans le but d’organiser sa venue et la Prestation.
6- Prix et paiement
Le prix d’achat d’une Prestation est fixé par le Prestataire. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive de la Prestation.
Le règlement de la Prestation commandée s’effectue exclusivement auprès de KOWOK™ qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Prestataire. Il inclut la rémunération du Prestataire, les éventuelles charges salariales et patronales dues par l’Acheteur et qui seront reversées en son nom par KOWOK™ aux organismes concernés lorsque la Prestation sera réputée réalisée, et la rémunération de KOWOK™.
La législation en vigueur impose dans certains cas (disciplines du spectacle notamment) que le Prestataire soit salarié de l’Acheteur dans le cadre de la réalisation de sa Prestation. En pareil cas KOWOK™ effectue les démarches administratives au nom de l’Acheteur qui le mandate à cet effet en acceptant les présentes CGV, verse les charges sociales patronales et salariales aux organismes concernés, émet le bulletin de salaire au nom de l’Acheteur et verse au Prestataire sa rémunération nette.
Le règlement de la rémunération revenant au Prestataire est réalisé par KOWOK™ après confirmation par l’Acheteur de la réalisation de la Prestation.
7- Annulation de la commande d’une Prestation
L’Acheteur peut annuler une commande de Prestation au plus tard 21 jours avant la date à laquelle elle est planifiée, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice de cette faculté, l’Acheteur en informera KOWOK™ qui transmettra l’information au Prestataire. Le prix de la Prestation sera alors remboursé par KOWOK™ à l’Acheteur dans les 10 jours suivant l’annulation. Au-delà de ce délai l’Acheteur n’a plus la possibilité d’annuler sa commande, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas, peu probable, où la Prestation ne serait pas réalisée par le Prestataire, de son seul fait, à la date et à l’adresse renseignées par l’Acheteur au cours du processus de commande, l’intégralité du prix de la Prestation serait alors remboursé par KOWOK™ à l’Acheteur dans les 10 jours.
8- Responsabilité
La responsabilité de KOWOK™ envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de KOWOK™ ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, KOWOK™ ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Prestataires, notamment en ce qui concerne la description des Prestations, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
Enfin, KOWOK™ décline toute responsabilité en ce qui concerne les commandes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Prestataires, auxquelles elle reste étrangère. Néanmoins, KOWOK™ jouera un rôle de tiers de confiance si un litige intervenait entre un Acheteur et un Prestataire et, à ce titre et en pareil cas, mènerait les démarches nécessaires en vue d’un règlement amiable.
9- Données personnelles
Les informations et données concernant un Acheteur sont traitées par KOWOK™. Elles sont nécessaires à la gestion du compte Acheteur et de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Prestataire à cette seule fin.
Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Confidentialité » accessible notamment dans le bas de chaque page du site.
10- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, Prestations et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site, des Prestations et plus généralement tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
11- Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et toute leur portée.
12- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service il suffit de contacter son service client en utilisant le formulaire « Nous Contacter » accessible en haut de chaque page du Site.